Honoraires

Pour chaque dossier, une convention d’honoraires est signée entre l’avocat et le client préalablement à toute intervention et engage les deux parties.
Il existe trois types d’honoraires :

• L’honoraire forfaitaire.

L’honoraire forfaitaire est déterminé dès le début de la procédure et ne peut être dépassé. Il comprend l’ensemble des diligences détaillées et nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée à l’avocat.

• L’honoraire de résultat.

Le droit français interdit les conventions d’honoraires exclusivement fondées sur le résultat.
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire d’un honoraire forfaitaire, qui représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client à l’issue de la décision judiciaire.
L’honoraire de résultat est fixé à 10% HT environ.

• L’honoraire au temps passé.

Certaines affaires, compte tenu de leur complexité notamment, ne peuvent faire l’objet d’un forfait, les diligences à accomplir, ainsi que leur nombre, ne pouvant être déterminés à l’avance. Dans ce cas, une convention au temps passé est signée. Le règlement se fait par demande de provision. A chaque demande de nouvelle provision, un détail des diligences accomplies vous est adressé.
Paiement des honoraires : des facilités de paiement peuvent être mises en place suivant votre cas.

L’aide juridictionnelle est acceptée.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire vous sera demandé. Une convention d’honoraire fixant cet honoraire complémentaire sera signée entre l’avocat et le client, puis soumise au contrôle et à l’homologation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
L’aide juridictionnelle peut être retirée par le bureau d’aide juridictionnelle, notamment si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources. Vous devrez alors assumer les honoraires de l’avocat.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres
75009 Paris

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr